Arrête de la CJE

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations

Cour de Justice Européenne


https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160128fr.pdf

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